Gonfreville l'Orcher au quotidien

Hôtel de ville / Place Jean-Jaurès / BP 95 / 76700 Gonfreville l'Orcher
tél : 02 35 13 18 00 courriel : contact

Copie d'acte de naissance

Nous ne pouvons délivrer des extraits que pour les naissances ayant eu lieu à Gonfreville l'Orcher.

Un extrait sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Les copies intégrales et extraits avec filiation ne peuvent être délivrés qu'à&nbsp;: <ul style="margin-top:0;"><li>l'intéressé, majeur ou émancipé, </li> <li>son conjoint, </li> <li>ses ascendants ou descendants, </li> <li>ses héritiers, </li> <li>son représentant légal, </li> <li>le procureur de la République, </li> <li>le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française, </li> <li>les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires,</li> <li>les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent. </li></ul>

Attention, si vous n'êtes pas en mesure de justifier de votre qualité, nous ne pourrons vous délivrer de copie intégrale ou avec extrait d'acte avec filiation.


Étapes

  1. 1Informations pratiques
  2. 2Votre identité
  3. 3Adresse d'envoi
  4. 4L'acte
  5. 5Validation